Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre VeilleEntreprise (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture de services de veille stratégique automatisée.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
VeilleEntreprise propose trois formules d'abonnement mensuel pour agences immobilières :
Livraison : Les rapports sont livrés par email au format PDF le 5 de chaque mois.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur (20% en France) sera ajoutée au montant HT.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription.
Toute modification tarifaire sera notifiée au Client 30 jours avant son entrée en vigueur. Pour les abonnements en cours, le tarif souscrit reste valable jusqu'à la résiliation ou le changement de formule.
La commande est effectuée en ligne via le site web ou par email. Le Client choisit sa formule, renseigne ses informations et accepte les présentes CGV.
La commande devient définitive après :
L'abonnement est payable mensuellement, d'avance. Le premier paiement est effectué lors de la souscription. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement le même jour chaque mois.
En cas de défaut de paiement, l'accès au service sera suspendu jusqu'à régularisation. Après 15 jours sans régularisation, l'abonnement sera résilié de plein droit.
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, renouvelable tacitement chaque mois.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité, depuis son espace client ou par email à [email protected].
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :
La résiliation sera notifiée par email avec un préavis de 15 jours.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à [email protected].
En cas de rétractation, le Client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Toutefois, le service peut être temporairement indisponible pour maintenance ou mise à jour.
Le Client s'engage à :
Tous les rapports, analyses et contenus fournis par VeilleEntreprise restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif des rapports pour les besoins de son activité professionnelle. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation des rapports est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations fournies. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreurs dans les rapports.
Les rapports sont fournis à titre informatif. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base de ces informations.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à :
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, etc.).
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
En cas de litige, le Client s'engage à contacter le Prestataire en priorité pour rechercher une solution amiable à l'adresse : [email protected]
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Coordonnées du médiateur : [À compléter selon le médiateur choisi]
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles légales de compétence territoriale.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
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